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l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des
utilisateurs du présent site.
Éditeur du site
Maître Benoît Schintone, Avocat au Barreau de Toulouse
Exercice à titre individuel
Adresse : 10, rue d'Alsace Lorraine, 31000 Toulouse
Téléphone : 05 62 30 23 00
Email: benoit.schintone@avocat.fr
SIREN : 982 834 699
TVA intracommunautaire : FR56 982 834 699
Directeur de la publication: Maître Benoît Schintone
Exercice de la profession d'avocat
Titre professionnel : Avocat, titre obtenu en France.
Maître Benoît Schintone a prêté serment en 2023 et est inscrit au Barreau de Toulouse.
Ordre des avocats du Barreau de Toulouse, 13 rue des Fleurs, 31000 Toulouse.
La profession d'avocat est une profession réglementée, régie notamment par :
• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
• le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN);
• le Règlement intérieur du Barreau de Toulouse.
Ces textes sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux: www.cnb.avocat.fr.
L'avocat est tenu au secret professionnel. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.
Honoraires
Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client et font l'objet d'une convention
d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les
modalités sont présentées sur la page Honoraires du site.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client
consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la
profession d'avocat, dans les conditions prévues par ces articles:
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site: mediateur-consommation-avocat.fr
Le client doit au préalable avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de l'avocat par
une réclamation écrite. Les contestations portant sur le montant des honoraires relèvent de la
procédure spécifique devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse.
Hébergement
Le site est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103,
États-Unis (webflow.com).
Conception et réalisation
Site conçu et réalisé par Ovelio, Marseille.
Propriété intellectuelle
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illustrations) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive
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écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Nature des informations publiées
Les informations diffusées sur ce site ont une vocation d'information générale. Elles ne constituent
ni une consultation juridique ni un conseil adapté à une situation particulière. Seul un échange
avec l'avocat permet d'analyser votre situation.
L'envoi d'un message par le formulaire de contact ou par email ne crée pas de relation
contractuelle avec le cabinet. Celle-ci naît de l'acceptation du dossier par l'avocat et de la
signature d'une convention d'honoraires.
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Dernière mise à jour : octobre 2026