Politique de Confidentialité

La protection de vos données personnelles fait partie des obligations de l'avocat, tenu au secret
professionnel. La présente politique décrit la manière dont vos données sont collectées et traitées
sur le présent site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

Responsable du traitement

Maître Benoît Schintone, Avocat au Barreau de Toulouse
10, rue d'Alsace Lorraine, 31000 Toulouse
Email: benoit.schintone@avocat.fr

Données collectées

Le cabinet collecte uniquement les données que vous lui transmettez volontairement:
• par le formulaire de contact: nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, objet de la
demande et contenu du message:
•par email ou par téléphone : les informations que vous choisissez de communiquer.
Lors de la navigation, des données techniques peuvent être collectées par l'intermédiaire de
cookies, dans les conditions décrites ci-dessous.
Le formulaire de contact sert à présenter votre demande. Il est recommandé de ne pas y faire
figurer d'informations sensibles (santé, procédure pénale en cours, situation familiale détaillée):
ces éléments seront échangés avec l'avocat lors du premier rendez-vous, sous le couvert du
secret professionnel.

Finalités, bases légales et durées de conservation

Finalité

Base légale

Durée de conservation

Répondre à votre demande de contact et organiser un rendez-vous

3 ans à compter du dernier contact si la demande n'est pas suivie d'un mandat

Gestion du dossier et suivi de la
relation client

Exécution de la convention
d'honoraires (art. 6.1.b RGPD)

Durée de la mission, puis 5 ans à compter de sa fin, délai de prescription de la responsabilité de l'avocat

Facturation et obligations
comptables

Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

Durée imposée par la
réglementation comptable et fiscale

Respect des obligations professionnelles, notamment en matière de lutte contre le
blanchiment

Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

5 ans à compter de la fin de la relation, conformément au Code monétaire et financier

Mesure d'audience du site et
fonctionnement des services tiers
(cookies)

Consentement (art. 6.1.a RGPD) ou intérêt légitime pour les cookies exemptés

13 mois maximum pour les cookies,
25 mois maximum pour les données
associées

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée lorsque la loi l'impose.

Destinataires des données

Vos données sont destinées exclusivement à Maître Benoit Schintone et, le cas échéant, à ses
collaborateurs, tous soumis au secret professionnel.
Elles peuvent être traitées, pour le seul fonctionnement technique du site, par l'hébergeur et par
le prestataire chargé de la maintenance du site, agissant en qualité de sous-traitants et tenus à
une obligation de confidentialité.
‍
Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors de l'Union européenne

Le site est hébergé par Webflow, Inc., société établie aux États-Unis. Les données transmises par
le formulaire de contact, ainsi que celles collectées par certains services intégrés au site comme
la carte Google Maps, peuvent faire l'objet d'un transfert vers les États-Unis. Ces transferts sont
encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) ou par
les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation du site. Le site
utilise:
• des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas votre
consentement;
• des cookies déposés par la carte Google Maps intégrée à la page Contact, qui ne sont activés
qu'après votre consentement.
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer
ces cookies. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien << Gestion des cookies >>
situé en bas de page, ou depuis les réglages de votre navigateur. Le refus des cookies n'empêche
pas la consultation du site : seule la carte interactive peut ne pas s'afficher.

Sécurité

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger
vos données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la modification : connexion
sécurisée (HTTPS), accès restreint aux données et choix de prestataires présentant des garanties
suffisantes.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données:
• droit d'accès:
• droit de rectification:
• droit à l'effacement:
• droit à la limitation du traitement:
• droit d'opposition;
• droit à la portabilité :
• droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du
traitement effectué avant ce retrait;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Certains droits peuvent être limités lorsque la conservation des données est imposée par une
obligation légale ou nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande par email à benoit.schintone@avocat.fr ou par
courrier au 10, rue d'Alsace Lorraine, 31000 Toulouse. Une réponse vous sera apportée dans un
délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Un justificatif d'identité pourra vous
être demandé en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy,
TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.

Modification de la politique

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales ou
techniques. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

Dernière mise à jour : octobre 2026